Question soumise le 23 novembre 2016

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis le début de l'année 2015.

Les principales orientations de cette réforme ont été exposées à la fin du mois de février 2015 au président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des outre-mer.

Ces modifications statutaires ont été examinées par les représentants du pays et le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française.

En février 2016, le Président de la République a solennellement reconnu dans son discours de Papeete la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.

En mai 2016, il avait été convenu entre Paris et la Polynésie française d'inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l'État, complétés par les accords de Papeete, dans le statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d'octobre dernier.

Or, à ce jour, force est de constater que le projet de loi organique n'a toujours pas été soumis à l'examen du Conseil d'État ni à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous confirmer que le Gouvernement a bien l'intention de faire adopter cette loi organique, tant attendue par les Polynésiens ?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 23 novembre 2016

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, je vous remercie pour cette question. Comme vous l'avez indiqué, un très important travail a été réalisé localement au cours de l'année 2015. Le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et les services de la présidence ont identifié conjointement des pistes d'amélioration du statut de la Polynésie française. Le pays a remis trois rapports à mon ministère pour présenter les modifications nécessaires.

Tout au long des semaines qui ont suivi, le ministère des outre-mer et la présidence de la Polynésie française ont mené un important travail de concertation afin de mieux cibler les priorités. Certaines modifications nécessitaient une expertise particulière, plus fine, qui a mobilisé d'autres ministères, entraînant par conséquent l'organisation de réunions interministérielles.

Les avancées qui figurent aujourd'hui dans le projet de loi organique sont majeures et reprennent, madame la sénatrice, les engagements du Président de la République annoncés à Papeete au mois de février 2016, que ce soit au sujet de la dotation globale d'autonomie ou de la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie française.

Le texte préparé conjointement avec la Polynésie française est fidèle à ce qui a été annoncé. Je salue d'ailleurs l'excellent travail qui a été réalisé en concertation étroite et quasi quotidienne entre l'État et la Polynésie française sur ce sujet. Nous avons franchi chaque étape ensemble, du début à la fin. Ce projet de loi organique a été mûri en totale coconstruction.

D'ultimes ajustements sont néanmoins encore nécessaires, avant que le projet puisse être soumis à la consultation du pays et à l'examen du Conseil d'État.

Je vous l'annonce, madame la sénatrice, notre ambition est de présenter ce texte en conseil des ministres au mois de janvier 2017. Vous le voyez, le Gouvernement, comme il s'y est engagé, met tout en œuvre pour que ce projet de loi organique puisse aboutir dans les meilleurs délais.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.

Mme Lana Tetuanui. Merci, madame la ministre. Mais, franchement, me dire que le projet de loi organique sera présenté en conseil des ministres en janvier 2017, cela signifie que ce sont d'autres qui finiront le travail engagé par certains !
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C'est vrai !