Question soumise le 14 janvier 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente information, reçue par la caisse d'allocations familiales (CAF) du département de l'Aisne, selon laquelle les excédents de gestion de 2014 ne seraient, finalement, pas restitués à l'organisme et ce, en totale contradiction avec les règles budgétaires en vigueur, notamment la pluri-annualité budgétaire, prévue dans la convention nationale d'objectifs et de gestion (COG) pour 2013-2017, déclinée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion et conjointement signée.

Or, il apparaît que les services de la caisse nationale ont déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d'administration en 2014 sur ses crédits annuels et reportés pour exécution en 2015.

Ensuite, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015 après que celui-ci ait été notifié à l'organisme et ait servi de base au vote, par les administrateurs de la CAF de l'Aisne, du budget initial de 2015.

Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015 par la CAF de l'Aisne, a été supprimé purement et simplement à la fin de novembre 2015.

Les administrateurs de la CAF de l'Aisne, parce qu'ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l'organisme, réclament, à l'unanimité, le retour de la pluri-annualité budgétaire dans le respect des engagements de la convention d'objectifs et de gestion
(COG).

Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait rapidement répondre et mettre fin à ces dysfonctionnements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.