Question soumise le 28 janvier 2016

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M. Patrick Abate indique à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que le régime local d'assurance maladie est avantageux pour les presque trois millions de personnes qu'il couvre. Toutefois, son avenir est, aujourd'hui, fragilisé, en raison de l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la généralisation des assurances complémentaires, du fait d'un problème d'articulation entre les deux dispositifs.

Il lui demande si elle croit possible et si elle entend introduire une cotisation « employeur » au régime local, pour respecter le principe d'égalité de participation des employeurs et des salariés et, ainsi, intégrer la totalité du « panier de soins » minimum prévu par la loi, comme le prévoit une préconisation de la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle de 2013.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.