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Roger Madec
Question orale sans débat N° 1358 au Ministère du logement
Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements
Question soumise le 4 février 2016
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M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qu'elle compte prendre pour donner une application concrète au droit au logement opposable dans tous les départements. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, fait en effet obligation à l'État de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent y parvenir elles-mêmes. Dans son rapport de mai 2015, le comité de suivi de la loi DALO constate que, une fois réservés, les logements sociaux disponibles du contingent préfectoral ne sont pas toujours utilisés pour reloger les ménages prioritaires DALO. Malgré l'absence de statistiques au niveau national, les observations du comité de suivi font apparaître des disparités importantes selon les départements. Les statistiques de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France en sont une illustration. Ainsi, les logements du contingent préfectoral sont de 75 % en Seine-et-Marne, 42 % dans les Yvelines, 54 % dans l'Essonne, 76 % en Seine-Saint-Denis, 76 % dans le Val-de-Marne, 43 % dans le Val-d'Oise, 90 % à Paris. En revanche, le faible taux de mobilisation (23 %) des Hauts-de-Seine qui est délégué aux municipalités apparaît préjudiciable pour le relogement des ménages prioritaires DALO. Il permet de s'interroger sur la vocation des attributions du contingent préfectoral dans ce département. Il attire son attention sur le caractère urgent d'une solution pérenne pour une mise en œuvre efficace, générale et juste de ce droit fondamental.
Réponse
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