Question soumise le 4 février 2016

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non-installés dans une zone montagne. En effet, la CPAM de l'Isère a indiqué, le 17 septembre 2015, dans sa lettre d'actualité, que les professionnels implantés dans une zone « IK plaine » ne pouvaient plus prétendre aux indemnités « IK montagne », même si le domicile du patient se situait en zone de montagne, soit une différence de quinze centimes d'euros par kilomètres parcourus dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse. Cette modification de la prise en charge kilométrique va largement affecter les professionnels de santé du département de l'Isère et soulève de nombreuses interrogations pour les professions concernées.

Alors que l'État appelle à l'adéquation entre l'aménagement du territoire et les besoins des populations, il semble aujourd'hui nécessaire de prendre en compte la réalité du quotidien des professionnels, afin de justifier des moyens mis en œuvre pour assurer un égal accès aux soins. Du fait de cette décision, qui se fonde sur l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels par ailleurs objet d'interprétations variables entre départements, la CPAM met en péril les soins à domicile dans ces zones souvent difficiles d'accès. À titre d'exemple, une telle mesure peut engendrer une perte nette pour les professionnels de santé de plus de mille euros par an et par patient dans certains cas. En effet, pour un seul trajet de quatre kilomètres dans une zone auparavant concernée par la tarification « IK montagne », le changement d'indemnités et d'abattement kilométrique cause une diminution des indemnités de 1,90 euro par aller-retour, soit 1 387 euros par an pour un soin quotidien.

Alors que les trajets en montagne s'avèrent plus longs qu'en plaine et d'autant plus coûteux, du fait des contraintes géographiques et de l'usure accrue des véhicules, cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques par la CPAM de l'Isère pourrait, dans un avenir proche, renforcer l'apparition de « déserts » médicaux dans ces secteurs montagneux où la demande de soins est, par ailleurs, croissante. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les raisons de l'application d'une telle disposition et les mesures compensatoires qui pourraient être mises en œuvre, afin de ne pas déstabiliser l'offre médicale dans les secteurs de montagne concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.