Question soumise le 4 février 2016

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M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont bon nombre de déclinaisons règlementaires restent en attente, notamment celle de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.

Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 modifie les obligations en matière de création d'aires de stationnement dans les immeubles d'habitation et de bureaux. Il rend possible un dispositif qui consiste à réduire le nombre d'aires de stationnement obligatoires, en contrepartie de la mise à disposition des résidents de véhicules auto-partagés. Ainsi, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un certain nombre d'aires de stationnement, ce dernier peut être réduit de 15 % en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés. Pour une raison évidente qui est la nécessité de réduire l'impact environnemental et sanitaire du transport individuel, cet article précise qu'il doit s'agir de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.

Une telle innovation législative représente une économie potentielle considérable pour les promoteurs immobiliers, en même temps qu'elle permet la création d'un service additionnel pour les résidents tourné vers l'éco-mobilité. Selon l'article 42, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s'agit, par là, de caractériser à la fois l'amplitude et la nature même du mécanisme, c'est-à-dire le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d'aires de stationnement non construites mais aussi la nature des véhicules concernés, puisqu'il n'est pas seulement parlé de véhicules électriques mais également de véhicules propres.

Il semble, par ailleurs, opportun de qualifier davantage l'ensemble de la technologie qui accompagne l'installation de ces véhicules avec des questions d'accessibilité, de possibilité de réservation : autant d'interrogations qui concernent à la fois les collectivités territoriales, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d'urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d'auto-partage pour la mise en œuvre d'un tel dispositif. Or, l'échéancier de mise en application de la loi, qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée, ne fait aucune mention de cet article 42. Il s'ensuit une insécurité juridique qui pourrait bien vider de toute substance cette disposition utile.

Il lui demande, en conséquence, si l'engagement pris pour la publication d'un décret sur ce sujet sera respecté et suivant quel calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.