Question soumise le 4 février 2016

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M. Dominique Watrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre communes et établissements d'enseignement privés.

En effet, une commune qui a, sur son territoire, un établissement d'enseignement privé doit payer à ce dernier une redevance annuelle. Ce forfait, calculé par élève, est estimé en fonction de ce que les communes versent aux écoles publiques pour le fonctionnement mais aussi pour les activités périscolaires et les projets scolaires, dont certains ne s'imposent qu'à l'enseignement public. Il ne s'agit pas, ici, de rouvrir la « guerre » scolaire mais simplement de constater que le principe d'égalité entre enseignement public et privé ne tient pas compte des besoins et engagements différents.

Il attire son attention sur le total manque de transparence lié à cette obligation, puisque les élus locaux ne sont pas représentés - tout au mieux invités - dans les organismes de gestion et n'ont aucun moyen de contrôle des sommes allouées.

Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à une telle situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.