Question soumise le 11 février 2016

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des communes associées, faisant suite à une fusion association, en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite loi « Marcellin », lorsqu'elles souhaitent se regrouper sous le statut de commune nouvelle.

Cette question ne semble pas avoir été spécifiquement traitée dans la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et des divergences d'interprétation sont apparues quant au sort de ces communes associées, dans l'hypothèse où elles s'engageraient dans une telle démarche.

Des communes associées n'envisagent de s'engager dans la création d'une commune nouvelle avec d'autres communes qu'à condition de conserver leur statut de commune déléguée.

Il lui demande si, dans l'hypothèse où des communes associées, transformées en communes déléguées à la suite de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, souhaitent accueillir d'autres communes en leur sein, elles seront vouées à la disparition puisque non issues d'une commune nouvelle préexistante.

Si la création d'une commune nouvelle a pour conséquence la disparition des communes associées, beaucoup d'entre elles ne s'engageront pas dans cette démarche.

Cette analyse pourrait paraître contraire à la loi du 16 mars 2015 qui prône le respect de l'identité des communes fondatrices.

Il lui demande de bien vouloir clarifier cette question fondamentale pour l'avenir de nos communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.