Question soumise le 11 février 2016

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques de l'entreprise Vortex mobilité, principal opérateur français du transport d'enfants handicapés.

Chaque jour, 2 800 chauffeurs, à temps très partiel, rémunérés en moyenne 350 euros nets par mois, transportent des milliers d'enfants sur les routes de quelque soixante dix départements. Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de cette société, qui réalise un chiffre d'affaires annuel de cinquante millions d'euros. Vortex bénéficie d'importants allègements fiscaux et a notamment déjà reçu 3,2 millions d'euros au titre de crédit d'impôt compétitivité emploi.

Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d'expertise qui pointe de nombreuses entorses au code du travail : défaut de visite médicale obligatoire ; heures de travail non rémunérées ; défaut de formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte vers l'école des enfants handicapés moteur ou mentaux. Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail sont allés jusqu'à dresser procès-verbal, dans les départements de l'Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l'Hérault, concernant de multiples infractions et principalement des faits récurrents de travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail.

À l'interne, des syndicalistes se battent, depuis des années, et les parents d'enfants handicapés sont des dizaines à se manifester auprès des conseils départementaux pour dénoncer les dysfonctionnements.

Vortex se porte bien grâce à un modèle économique en « holding », qui permet de faire transiter la quasi-totalité des profits vers des sociétés tierces lui appartenant. Plus de dix millions d'euros de dividendes y ont été reversés entre les années 2010 et 2015.

Des bénéfices, Vortex en a réalisé avec un simple tube de colle. Chaque jour, chaque chauffeur remplit une feuille de route qu'il remet à l'agence en fin de mois. Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l'établissement scolaire et du directeur de l'agence locale. Des salariés ont découvert que des dizaines de ces feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a également été pris en flagrant délit de surfacturation.

L'inquiétude naît après lecture d'un article du journal « Les Échos », intitulé « Vortex mobilité veut devenir l'Uber des ambulances ». Selon cette source, les dirigeants de Vortex se positionnent désormais aussi sur le transport sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis. Le budget de la sécurité sociale aiguise les appétits.

Dans le département de l'Ain, il n'y a plus de problèmes avec Vortex. Depuis la rentrée scolaire 2014, le transport des élèves et étudiants handicapés est assuré par une régie publique. Le coût par enfant y est de 6 000 euros par an, soit un surcoût de seulement mille euros par an par rapport à la moyenne nationale.

Le coût d'un service de transport et, en particulier, de transport adapté doit se mesurer au-delà des coûts financiers directs pour la collectivité.

Il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables qui sont les premières victimes d'un modèle économique concurrentiel, édicté par des affairistes qui aiment les fonds publics et non pas le service public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.