Question soumise le 11 février 2016

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M. Georges Labazée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le financement et l'utilisation du fonds d'urgence de cinquante millions d'euros, affecté à certains départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dispositif fixé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce fonds de soutien exceptionnel permettra à dix départements de faire face aux dépenses croissantes liées au financement du revenu de solidarité active (RSA). L'article 70 de la loi du 29 décembre 2015 dispose que ce fonds est financé par un prélèvement exceptionnel de cinquante millions d'euros sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Plus précisément, le prélèvement porte sur la section V de la caisse, consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. À la fin de 2015, ses réserves devraient s'établir à 210 millions d'euros, sur lesquelles un prélèvement de 125 millions d'euros est déjà prévu pour financer l'objectif global de dépenses (OGD), correspondant au financement des dépenses des établissements et services médico-sociaux. De même, vingt-cinq millions d'euros supplémentaires devraient être prélevés pour financer un fonds de restructuration des services d'aide à domicile.

Il l'interroge, alors que les fonds de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - déjà prévus pour d'autres dépenses et notamment pour le financement des mesures de la n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - sont ainsi prélevés et lui demande des éléments de précision sur la pérennisation des dispositifs financiers de la CNSA. En outre, il lui demande quels seront les moyens de contrôle mis en œuvre par le Gouvernement pour que cette aide accordée aux départements soit utilisée pour la dépense sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.