Question soumise le 11 février 2016

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'extension de la durée de la validité de certaines cartes nationales d'identité.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures est prorogée de cinq ans, de manière automatique. L'intention est louable. Cette prorogation de la validité n'est pas reportée sur les cartes nationales d'identité concernées et n'est pas officiellement reconnue par de nombreux pays européens, dont l'Espagne. Les ressortissants français rencontrent de sérieuses difficultés pratiques, lors de leurs déplacements au sein des pays européens ne reconnaissant pas cette prorogation de validité, voire dès l'aéroport de départ. Conscientes de ces difficultés pratiques, les autorités françaises ont d'abord fortement conseillé aux ressortissants français concernés de demander l'établissement d'un passeport.

D'une part, le coût d'un passeport est de 86 euros. D'autre part, ce conseil revient à demander à ces personnes de payer pour voyager au sein de l'espace « Schengen », alors même qu'elles disposent d'une carte nationale dont la validité est reconnue par les autorités françaises. Celles-ci ont ensuite mis à la disposition de nos ressortissants concernés des notices explicatives (disponibles en trois langues étrangères) à présenter aux autorités locales. Néanmoins, les difficultés pratiques perdurent.

En outre, une disparité des pratiques entre préfectures a pu être relevée : certaines acceptent d'établir une nouvelle carte d'identité, d'autre refusent, au motif que la carte est toujours valable.

Afin de contourner le refus, de plus en plus de personnes recourent à de fausses déclarations de perte ou de vol de leur document d'identité quand cette mauvaise pratique ne leur est pas conseillée par les agents préfectoraux.

Les réponses apportées à ce jour ne sont pas satisfaisantes, que l'on raisonne pratiquement ou intellectuellement. Si la vie de notre société pose souvent des problèmes complexes pour lesquels il est aisé d'admettre des délais de résolution, la présente question ne semble pas en relever.

Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.