Question soumise le 11 février 2016

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M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'article 55 de la loi SRU a créé l'obligation, pour les communes les plus urbaines, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales d'ici à 2020. La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en augmentant le seuil à 25 % de logements sociaux et introduit un échéancier de rattrapage par période triennale, en décalant la date butoir pour atteindre l'objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux à 2025. Dans ce cadre législatif, l'article L. 302-8, alinéa 2, du code de l'habitation et de la construction offre la possibilité d'appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé, en cohérence avec la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de logement social.

En effet, sans remettre en cause les obligations introduites par la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 précitées, l'alinéa 2 de cet article permet de confier le soin à l'EPCI compétent en matière de plan local de l'habitat de fixer un objectif de réalisation de logements sociaux par commune dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l'ensemble du territoire communautaire est au moins égal aux obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties. Alors que les territoires sont invités à raisonner sur un ensemble cohérent de collectivités en mettant en œuvre le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme intercommunal, il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l'objectif d'équilibre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l'ensemble de ces territoires ainsi mieux organisés.

Dans ce contexte, il lui demande s'il est possible que soit admise cette application mutualisée à l'échelle d'un EPCI des obligations de réalisation de logements sociaux par les services de l'État dans les différents départements.

Tout blocage lié à une interprétation restrictive de l'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction remettrait en cause, d'une part l'opportunité d'un développement de la mixité sociale qu'offre cette approche mutualisée et, d'autre part, les compétences dévolues aux EPCI en matière d'habitat, de politique du logement, de planification de l'urbanisme et la cohérence recherchée par les nouveaux outils de l'urbanisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.