Question soumise le 18 février 2016

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M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la sécurisation des espaces publics dont ils ont la charge, que les communes concernées disposent ou non d'une police municipale.

La loi autorise en effet les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, après accord donné par le préfet. Leur domaine d'intervention est particulièrement réglementé (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure), puisque celles-ci n'ont le droit d'exercer leur mission qu'à l'intérieur de lieux fermés, d'espaces minutieusement balisés, ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n'ont pas le droit d'intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, en l'occurrence à la gendarmerie lorsqu'il s'agit de communes rurales ne bénéficiant pas de police municipale. Or, pour les communes éloignées d'une caserne de gendarmerie, celle-ci met parfois du temps à se rendre sur les lieux…

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d'être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans qu'il leur ait été donné véritablement les moyens de pouvoir y faire face.

Une circulaire du ministère de l'intérieur datée du 5 janvier 2016 demande aux préfets d'élaborer des « conventions locales de coopération de sécurité » (CLCS) dans les zones exposées à la délinquance associant les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l'ordre. Il s'agit d'une convention visant essentiellement à permettre des échanges d'informations, qui par ailleurs reconnaît, en les incluant dans le dispositif, le rôle joué par les sociétés privées de sécurité, sans toutefois solutionner les soucis de sécurisation des élus.

Aussi lui demande-t-il de lui indiquer comment les maires peuvent résoudre la quadrature du cercle entre leur obligation d'assurer la sécurité sur le territoire de leurs communes, l'absence de police municipale - pour les petites communes - et le recours limité et encadré à des sociétés de surveillance privée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.