Question soumise le 18 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soins en zone de montagne.

L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire dans une démarche de réorganisation de l'offre de soins et les hôpitaux locaux ne sauraient rester par principe à l'écart. Cependant, leur fonctionnement original présente des spécificités qui semblent être ignorées par la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) établie par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle, la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et les lois de financement annuelles de la sécurité sociale.

Celle-ci repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses. Elle repose aussi sur une logique d'uniformisation qui prévaut désormais dans la gestion des hôpitaux et ignore les différenciations entre établissements urbains et établissements de zones rurales ou de montagne. Les petits hôpitaux locaux, comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport daté de septembre 2013 intitulé « L'avenir des hôpitaux locaux », ont des atouts spécifiques au bénéfice de certains territoires fragiles et en voie de désertification médicale, qui supposent un pilotage plus dynamique et cohérent. Ces établissements prennent en charge, en soins de suite et de réadaptation, une patientèle âgée et dépendante très particulière à ces territoires. Le rapport confirme la nécessité de maintenir des lits de soins de suite et de réadaptation.

Il lui demande comment elle compte agir efficacement pour que la recommandation numéro 44 (mettre en œuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins) émise par la Cour des comptes dans son rapport puisse être mise en œuvre concrètement et d'urgence, afin de ne pas détruire le système de soins local suffisamment mis à mal ces dernières années.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.