Question soumise le 10 mars 2016

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires qui, en application de la décision n° 2014-405 du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel et de la loi n° 2015-264 du 09 mars 2015, obligent à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.

Ces textes retirent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition est désormais strictement effectuée sans qu'aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation.

La loi du 9 mars 2015 permet cependant un accord local adopté à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, ce qui est limitatif
(Décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris).

Or, dans le Cher, à la suite de démissions d'élus communaux nécessitant d'organiser des élections, ce qui est notamment le cas dans la communauté d'agglomération de Bourges Plus, mais également dans plusieurs communautés de communes du département du Cher, est remis en cause l'accord local de répartition des sièges du conseil communautaire qui existait lors des élections municipales de 2014. C'est ce qui ressort d'un courrier de Mme la préfète du Cher informant les maires et le président de la communauté de communes d'avoir à appliquer la nouvelle réglementation.

Ceci va aboutir à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus en mars 2014, bien qu'aucun manquement à leurs devoirs d'élus n'ait été commis. Pour éviter cette situation qui est incomprise, contestée et rejetée, il semble qu'il aurait été souhaitable d'attendre le renouvellement des conseillers en 2020, lors des futures élections municipales et communautaires. C'est ce que demandent plusieurs conseils municipaux en faisant remarquer que cela va affaiblir la représentation des communes les moins peuplées au sein des intercommunalités.

Il souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé, dans ces situations spécifiques, de maintenir jusqu'à la fin des mandats actuels les règles de représentation librement arrêtées au sein des conseils communautaires en 2014 lors des précédentes élections communales, ceci dans le souci de respecter les choix exprimés en 2014.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.