Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la couverture numérique de certaines communes du département de la Seine-Maritime.

Le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile. Cet engagement vient compléter la dynamique engagée autour du plan « France très haut débit », qui doit apporter à chacun de nos concitoyens un accès au très haut débit sous sept ans.

Sous l'impulsion du Sénat, dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont été adoptées les dispositions législatives qui doivent permettre aux habitants des communes situées en zone « blanche » la couverture mobile d'ici à la fin de 2016. Cette décision est essentielle pour l'attractivité des territoires.

Pour ce faire, des tests sont effectués. Or, il s'avère que les méthodes de tests ne semblent pas donner satisfaction et que les élus n'ont pas été associés.

En outre, les communes situées en zone « grise » s'inquiètent de ne pouvoir bénéficier de ce plan « très haut débit ».

Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour négocier avec les opérateurs une évolution du protocole de tests pour prendre en compte les usages actuels, ainsi que ses intentions pour résorber l'ensemble des zones « blanches » et « grises » de la téléphonie mobile et de l'internet mobile en Seine-Maritime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.