Question soumise le 17 mars 2016

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence relative aux transports du département vers la région.

L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert à la région de la compétence liée aux lignes régulières et aux transports, à la demande, au 1er janvier 2017. Le transfert de la compétence liée aux transports scolaires est prévu, quant à lui, le 1er septembre 2017.

Or, dans les départements ruraux, une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, par exemple, sur les 5 200 élèves transportés, 1 200 utilisent des lignes régulières.

Dans ce contexte, il lui demande, à des fins de simplification et de cohérence, s'il est possible d'envisager de retenir une seule date de transfert des deux compétences en matière de transports au 1er septembre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.