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Anne Émery-Dumas
Question orale sans débat N° 1407 au Ministère de l'agriculture


Modalités de gestion des autorisations de plantation

Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes que soulèvent, au sein de la fédération des unions viticoles du Centre, les modalités d'application du nouveau régime de gestion des autorisations de plantation de vigne.

Ce dernier dispositif mis en place peut mettre en péril la pérennité et la viabilité des appellations d'origine contrôlée (AOC). En effet, le principal danger semble être le détournement de notoriété. La fédération des unions viticoles du Centre souhaite pouvoir fixer ses propres critères d'éligibilité et de priorité, conformément à l'ordonnance du 7 octobre 2015 et la mise en place d'une surface minimale d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles, dans le cadre d'un contingent.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels ajustements peuvent être apportés au problème de la filière viticole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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