Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. L'application de ce dispositif concerne, tout particulièrement, les bailleurs sociaux.

En effet, par vocation et par nature, ceux-ci accueillent les familles les plus modestes et donc celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. L'exemple de Pôle habitat Colmar semble éclairant. Entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure, et 2015, dernier exercice complet, il est relevé que le nombre de familles ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel est passé de sept à quatre-vingt-sept. Le montant des dettes de loyers effacé a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

Ainsi, la procédure de rétablissement personnel fait supporter aux locataires scrupuleux, c‘est à dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant les conditions d'effacement de la dette. Au-delà de l'iniquité d'une telle situation, on constate que cette perte - de l'ordre de 1 % de son budget général - représente, pour l'office de Colmar pris en exemple, les fonds propres nécessaires pour la construction annuelle de dix logements. Il est évident que laisser ce dispositif en l'état, sans se donner les moyens de le réguler, risque, très rapidement, de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Aussi lui demande-t-elle de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de corriger la dérive inflationniste qui s'installe et compromet les capacités d'agir des bailleurs sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.