Question soumise le 17 mars 2016

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M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts.

En effet, à partir du 1er janvier 2016, deux nouvelles contraintes s'appliquent, notamment, au contribuable : d'une part, la déclaration de revenus en ligne lorsque son revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ; d'autre part, le télérèglement en ligne ou par prélèvement dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 €.

Ces nouvelles dispositions sont mal supportées par les contribuables français. Et s'agissant spécifiquement du télérèglement, la seule alternative du prélèvement automatique pose un véritable problème au regard de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait du principe de « consentement à l'impôt » un droit fiscal fondamental.

Cette situation est d'autant plus « vexatoire », que le contribuable français subit un niveau de prélèvement particulièrement important, comme le rappelait l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en décembre 2015, en plaçant la France à la deuxième place des pays où la pression fiscale est la plus forte.

Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement pour évaluer les difficultés rencontrées par le contribuable, les moyens mis à sa disposition pour les surmonter et, le cas échéant, les mesures transitoires qu'il entend prendre pour ne pas le pénaliser davantage en cas de retard où d'incapacité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.