Question soumise le 24 mars 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger
(TGD).

Ce dispositif, prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'alerter les autorités. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut permettre de la géolocaliser au moment où elle déclenche l'alerte. L'attribution du TGD est décidée par le procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être attribué aux femmes victimes de viols. Depuis 2009, en Seine-Saint-Denis, deux cents femmes et quatre cents enfants ont été secourus grâce à ce dispositif.

Or, la délégation aux droits des femmes a constaté dans son rapport « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales » que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris dispose de vingt TGD et Bayonne de deux.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter rapidement l'attribution des boitiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.