Question soumise le 24 mars 2016

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande de mesure de sauvegarde, formulée par l'Afrique du Sud, en application de l'article 16 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l'Union européenne.

Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l'introduction d'une taxe « anti-dumping » de 37 % sur les viandes de poulet européennes.

Cette demande intervient à la suite de la signature d'un accord bilatéral conclu entre l'Afrique du Sud et les États-Unis qui instaure un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain.

Cet accord a également abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis, très favorable à ces derniers. En effet, l'Afrique du Sud a réduit ses exigences concernant les tests relatifs aux salmonelles. De plus, la régionalisation a été acceptée pour l'influenza aviaire. Ce qui n'est pas le cas pour l'Europe, à qui l'Afrique du Sud souhaite imposer une compartimentation, mesure beaucoup plus contraignante pour les filières.

Cet accord bilatéral Afrique du Sud/ États-Unis place les exportateurs de poulet européens dans une position très difficile. Ces derniers sont soumis à une concurrence accrue, à des exigences sanitaires moins favorables par rapport à celles imposées à leurs concurrents américains.

Cette demande de mesure de sauvegarde émane des producteurs de poulet sud-africains représentés par la South Africa poultry association (SAPA) qui invoque pour motif l'augmentation des volumes importés depuis l'Union européenne sur la période 2011-2014, qui menacerait les entreprises locales.

Le marché sud-africain est un marché vital pour les entreprises européennes, déjà pénalisées par l'embargo russe.

En 2015, près de 18 000 tonnes de poulet français ont ainsi été exportées en Afrique du Sud, sur les 193 000 tonnes exportées par l'Europe vers cette destination.

La France se trouve, par ailleurs, dans une situation particulièrement difficile pour ses exportations vers les pays tiers, du fait de l'épisode actuel d'influenza aviaire.

La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l'Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d'ores et déjà en difficulté.

Les représentants des industriels avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde.

Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française.

Il lui demande de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.