Question soumise le 31 mars 2016

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités locales
(CGCT).

Ce produit, dont la répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente, est destiné à contribuer à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.

L'exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d'une action plus performante et plus efficiente en matière de sécurité publique, amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale voire pluri-communale, en application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure. Cette forme de mutualisation qui s'opère requiert la mise en œuvre de moyens dont le produit des amendes de police peut constituer une source de financement.

Si cette dotation est directement attribuée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, elle est, en revanche, versée aux conseils départementaux pour les communes et groupements dont la population est inférieure à 10000 habitants.

Aussi, l'abaissement dudit seuil à 5 000 habitants pour les groupements de communes formant un ensemble dans le cadre spécifique d'une démarche d'amélioration de la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité locale, via la mise en œuvre d'une police pluri-communale, serait une juste mesure. Il leur permettrait, en effet, de prétendre de manière directe aux sommes allouées au titre des amendes de police et de les affecter aux besoins et actions associés, sur leur propre territoire.

Il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de lui faire part de sa position.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.