Question soumise le 7 avril 2016

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Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à réparation prévu, depuis le 31 mars 1919, par ce qui est devenu l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité qui indemnise les préjudices spécifiques subis par trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.

Si l'échelle des pensions militaires d'invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves, âgées en moyenne de 85 ans, est restée limitée à un forfait qui n'a pas bougé depuis 1928.

En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le contrôle général des armées qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.

Ainsi, la mesure d'élargissement d'attribution de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité inscrite dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 n'a bénéficié qu'à trois veuves, alors que le Gouvernement en avait prévu une centaine.

Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d'une carence d'évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.

Depuis des décennies, elles subissent la « double peine » : la perte de leur époux et la privation d'une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l'État.

Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n'est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l'argent public engagé pour ces veuves - respectivement 1,9 million pour 2016 et 3,8 millions pour 2017 - soit effectivement employé à adapter leurs pensions aux préjudices qu'elles ont subi et non à financer d'autres actions.

La pension versée aux veuves des grands invalides de guerre est un droit à réparation à part entière.

Dans ces conditions, elle lui demande s'il est prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et, à défaut d'un recensement méthodique, à promulguer un texte incitant les veuves de grands invalides de guerre à se faire connaître d'ici le 1er novembre 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.