Question soumise le 14 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de transfert de biens fonciers agricoles sous forme sociétaire.

En effet, l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a instauré une sanction en cas de manquement à l'obligation d'information de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors de telles cessions de parts. Le rôle d'observateur du marché foncier des SAFER a été ainsi renforcé mais leur capacité d'intervention par préemption reste limitée aux cessions intégrales des parts. Cette situation ne permet malheureusement pas de freiner le phénomène de changement de destination des terres agricoles qui repose, dans un certain nombre de cas, sur une cession partielle de parts.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre, afin d'assurer un véritable contrôle des transferts de fonciers agricoles sous forme sociétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.