Question soumise le 14 avril 2016

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M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités précises d'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe).

Après de longs et riches débats, la loi NOTRe a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, marquant ainsi une nouvelle étape dans le renforcement et l'évolution de la carte de l'intercommunalité en France. L'article 33 de la loi NOTRe a ainsi prévu le relèvement de 5 000 à 15 000 habitants du seuil minimal de population d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), assorti d'un seuil dérogatoire à 5 000 habitants s'appliquant notamment aux zones de montagne et insulaires.

Depuis lors, conformément à cet article 33 et après consultation des communes et EPCI intéressés, les préfets ont arrêté au 31 mars 2016 de nouveaux projets de schéma avec comme objectifs prioritaires la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

Très concrètement, dans le département de la Loire, la proposition de schéma réduit de dix-sept à sept le nombre d'intercommunalités et n'a pu satisfaire, à ce stade, aux évolutions souhaitées par certaines communes en commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI).

Les CDCI, dans les faits, se heurtent souvent aux conditions très restrictives de majorité, mais également à des obstacles concrets liés à l'imprécision de la loi NOTRe quant au traitement des situations interdépartementales.

Il lui demande qui est compétent pour trancher lorsqu'une fusion de collectivités issues de départements limitrophes est envisagée, mais que les deux arrêtés portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sont contradictoires. Aujourd'hui, la seule mention relative à cette question figure dans une circulaire adressée aux préfets leur indiquant la nécessité de se coordonner le plus en amont possible.

Il lui demande quelles sont ou seront les instructions données aux préfets de département afin de ne pas « passer outre » les avis majoritaires des communes, dès lors naturellement que les périmètres alternatifs proposés sont conformes aux critères établis par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.