Question soumise le 21 avril 2016

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M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, par certains établissements de santé, de frais supplémentaires pour des prestations particulières.

La mutualité française lorraine a conduit à l'automne 2015 une vaste enquête sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, tant dans les cliniques privées que dans les hôpitaux et en médecine de ville et qui alourdissent le « reste-à-charge » des patients.

En effet, des frais supplémentaires, qui n'ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations ne soit précisé. De ce fait, ils ne sont remboursés ni par l'assurance maladie, ni, pour la grande majorité d'entre eux, par les complémentaires de santé.

Pour prendre quelques exemples : une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucun frais ne peut être facturé pour la télévision, le téléphone, l'hébergement d'un accompagnant… sans l'assentiment du patient. Il en va de même pour les frais d'archivage des radios ou d'acheminement des prélèvements biologiques, qui peuvent être refusés par les patients. Enfin, certains établissements privés facturent des frais censés couvrir le coût de la gestion administrative du dossier du patient. Ces facturations sont contraires aux instructions de la direction générale de l'offre de soins qui précisent : « les prestations administratives, renvoyant aux missions habituelles de l'établissement et financées par ailleurs par les tarifs de prestations, ne peuvent être facturées aux patients ».

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour qu'une campagne d'information soit clairement menée à destination des patients et pour qu'il soit mis fin à des pratiques de facturation abusives voire illégales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.