Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme et notamment concernant les offices du tourisme.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), s'agissant du tourisme, prévoit dans son article L.134-2 que les communautés de communes et les communautés d'agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

La loi prévoit qu'à l'occasion du transfert de cette compétence, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office de tourisme.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur de la compétence, soit le 30 septembre 2016, de maintenir des offices de tourisme distincts pour les stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Dans ce cas, les offices de tourisme communaux des stations classées deviennent des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée sous gouvernance de l'EPCI.

Face aux enjeux spécifiques des stations classées, y compris au sein du territoire d'un même EPCI, l'application en l'état de la loi pose de nombreuses questions.

Le 20 janvier 2016, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d'État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.

Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée aux annonces faites par M. Vallini, et si le ministre confirme la dérogation particulière accordée aux stations classées qui souhaiteraient conserver leurs compétences sur les offices de tourisme municipaux.

En l'absence d'évolutions apportées au texte actuel, elle lui demande également de préciser les conditions d'application de la loi, tant sur le financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que sur leur gouvernance.

Enfin, certains offices de tourisme de stations classées gérant des équipements touristiques tels que des campings, palais des congrès ou encore musées, elle lui pose la question de savoir si ces équipements entrent dans le champ d'application de la loi NOTRe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.