Question soumise le 28 avril 2016

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Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.

En effet, la mutualité française lorraine, après une enquête conduite à l'automne 2015, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l'accès aux soins.

Il s'agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé et qui n'ont rien à voir avec les soins. On y trouve ainsi les frais administratifs, les frais d'archivage de radiographies ou encore les frais d'acheminement des prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour thermomètre ou encore pour garde de dentier ! La liste n'est pas exhaustive tant le nombre de ces forfaits ne cesse de s'accroître.

Ces pratiques restent souvent opaques alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires de santé. Ce sont souvent de petites sommes qui peuvent passer inaperçues mais qui, au final, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soin, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l'est pas.

Une clarification est nécessaire afin que l'assuré puisse différencier l'obligatoire et l'optionnel. Il y a urgence en la matière car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d'accès aux soins est de différer ou d'annuler leur prise en charge médicale, en aggravant ainsi leur problème de santé.

Comme le rappelle la direction générale de l'offre de soins (DGOS), seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique qui se trouve à la frontière de l'illégalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.