Question soumise le 19 mai 2016

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des médecins à l'identification et au signalement des situations de maltraitance.

Chaque année, de nombreux enfants et adolescents sont victimes de violences perpétrées par des adultes, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles. Plus de 100 000 enfants seraient en danger. Selon l'ordre national des médecins, la maltraitance est responsable du décès de 700 à 800 mineurs tous les ans.

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tend à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, en affirmant, de manière parfaitement explicite, que le médecin qui signale de bonne foi une présomption de maltraitance, notamment sur un enfant, ne peut voir sa responsabilité engagée.

Ce texte a étendu cette immunité à l'ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux. L'absence de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement avait été considérée, lors des débats sur ce texte au Parlement, comme une question essentielle.

La loi a donc prévu une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance.

Une enquête nationale a été réalisée, en 2013, à l'initiative de l'association nationale des étudiants en médecine de France, de l'université « Pierre et Marie Curie » et de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Les résultats de cette enquête confirment la nécessité de mettre en place, au cours des études médicales comme après celles-ci, un plan de formation sur les situations de maltraitance susceptibles de faire l'objet d'un signalement. Si le signalement est un devoir déontologique et fait partie d'un soin, il doit être enseigné dans les universités de médecine.

Elle lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour intégrer, dans la formation des médecins, l'identification et le signalement des situations de maltraitance, comme l'a prévu la loi du 5 novembre 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.