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Gilbert Bouchet
Question orale sans débat N° 1453 au Ministère de la justice.
Dotations pour l'aide juridictionnelle
Question soumise le 2 juin 2016
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières du tribunal de Valence du fait du manque de rigueur de l'État dans le versement des dotations pour l'aide juridictionnelle. N'ayant pas reçu la dotation escomptée, ce tribunal se trouve, depuis le 1er mai, en cessation de paiement et ne peut régler les missions des avocats : situation qui provoque également des difficultés pour ces derniers. Pour beaucoup d'entre eux, cette activité représente 80 % de leur chiffre d'affaire. De plus, avec l'augmentation du plafond de ressources permettant l'accès à cette aide, on assiste à un accroissement du nombre des affaires. Aussi souhaiterait-il connaître les causes de ces retards de versement des dotations qui compromettent le bon fonctionnement de ce tribunal, pour rendre une justice efficace et pour que les avocats puissent continuer à exercer leur profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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