Question soumise le 23 juin 2016

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'autorité de la concurrence a présenté le 9 juin 2016 son avis 16-A-13 proposant aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaire.

L'autorité de la concurrence a choisi de déterminer la possibilité d'installation des nouveaux offices en fonction des zones d'emploi. Ce choix induit des disparités surprenantes sur les territoires. On constate que deux communes voisines, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui présentent les mêmes caractéristiques (emploi, démographie, potentiel fiscal…), ne sont pas classées dans la même zone (zone d'installation contrôlée, zone d'installation libre) alors que la seule caractéristique qui les différencie est leur nom.

De plus, il est étonnant de constater que des communes classées en zone de revitalisation rurale sont proposées en zone d'installation libre.

Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.