Question soumise le 30 juin 2016

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Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la manière dont évolue dans le temps le financement du budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers qui ont fait l'objet d'un « stockage » en fin d'année, faute de dotations régionales ANAH suffisantes (au regard des objectifs dépassés). L'année 2015 a été très dynamique notamment sur le plan de la rénovation énergétique, malgré le recentrage des cibles par l'ANAH en cours d'année en faveur des plus modestes, et ce grâce en particulier à la remontée importante du cours des quotas carbone. Pour 2016, les objectifs et dotations régionales sont en hausse et la tension budgétaire un peu atténuée sous l'effet concomitant de recettes supplémentaires, des effets des mesures de régulation, mais aussi de la maîtrise des coûts dans la gestion des dossiers.

L'analyse du fonctionnement de ces dernières années depuis 2013 montre que le pilotage actuel de la programmation de l'ANAH amène à réviser régulièrement - y compris en cours d'année - les objectifs en volume, l'ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées ainsi que la répartition ou la priorisation des cibles entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs d'une part et publics cibles d'autre part (très modestes, modestes et majorés). Or ce pilotage place les collectivités locales face à des situations ingérables, de « stop and go » permanents, avec des dossiers qui restent en suspens et des propriétaires interloqués alors qu'ils sont prêts à réaliser les travaux de leur logement. Il rend également difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels désignant les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers. Elle lui demande comment elle entend à l'avenir améliorer le fonctionnement du dispositif et si elle envisage de réfléchir à une programmation pluriannuelle qui donnerait davantage de visibilité à l'ensemble des acteurs de ce secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.