Question soumise le 30 juin 2016

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant le transfert des zones d'activités économiques (ZAE) communales à l'échelon intercommunal.

Dans le département de la Loire, comme partout en France, les élus des communautés de communes réfléchissent activement depuis plusieurs mois aux modalités de transfert des ZAE communales à l'établissement public de coopération intercommunale. Cette réflexion est engagée à partir de la définition nouvelle de la compétence économique des communautés de communes prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En l'absence de définition légale, on peut considérer qu'une zone d'activité économique est un espace aménagé selon une démarche volontariste par un agent économique (privé ou public) en vue d'être commercialisé (vendu ou loué) à des entreprises (secteur marchand) ou à des organismes (secteur non marchand), afin que ceux-ci puissent exercer leur activité économique. La vocation d'une zone d'activité économique est d'accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

Bien souvent, des zones communales, développées par le passé, ne peuvent plus poursuivre, aujourd'hui, leur développement
(absence de terrain disponible par exemple).

Dès lors, il est possible de s'interroger sur la pertinence réelle du transfert une ZAE communale sur laquelle il n'existe plus aucun projet d'extension ou de revitalisation et sur laquelle la seule intervention communale réside désormais dans la gestion des voiries et réseaux.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible qu'une ZAE communale qui ne présente plus de projet d'extension ou de revitalisation, après concertation et accord entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, ne soit pas transférée à l'intercommunalité et reste communale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.