Question soumise le 30 juin 2016

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M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question des eaux pluviales urbaines pour laquelle les élus locaux sont en attente de clarifications officielles.

La bonne gestion des eaux pluviales urbaines et de ruissellement est importante au titre de l'ordre et de la sécurité publique (pour prévenir les risques d'inondation et de débordement) mais aussi au titre de la préservation de l'environnement
(risques de pollution).

La prise de conscience a été progressive, d'abord avec la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui imposait aux communes de maîtriser les écoulements, puis avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a donné la possibilité aux communes ou à leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle facultative. En 2014, avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, cette compétence est devenue obligatoire.

L'article 66 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et prévoit que les communautés d'agglomération devront choisir parmi sept compétences optionnelles dont la compétence « assainissement », alors que la loi évoquait antérieurement la compétence « assainissement des eaux usées ».

Cette modification rédactionnelle suscite un véritable problème de mise en œuvre puisque les élus ne savent pas si la compétence optionnelle « assainissement » intègre désormais la gestion des eaux pluviales urbaines ou non.

Pour les communautés urbaines en revanche, la question ne se pose pas.

Il lui demande de clarifier la doctrine sur ce sujet afin de permettre aux élus locaux de travailler plus sereinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.