Question soumise le 29 septembre 2016

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-publication des décrets de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (dite Savary) votée il y a donc près de six mois. Aucune mesure de sécurité dans les transports et dans les gares n'a donc été prise conformément au rapport d'information (Sénat, n° 291 (2015-2016)) de MM. Fouché et Bonhomme.

Réponse émise le 25 janvier 2017

M. Alain Fouché. La tentative d'attentat dans le Thalys, le 21 août, a accentué considérablement la gravité de la menace terroriste.

La vulnérabilité structurelle des gares et des stations de métro est un élément défaillant. Il s'agit de lieux ouverts, accessibles par de multiples voies et moyens de transport, qui concentrent des flux importants de population. Cela en fait une cible privilégiée pour les terroristes.

À ma demande, j'ai dirigé une mission d'information sur la sécurisation dans les transports. Des éléments de son rapport ont été repris dans la loi Savary, dont une partie des décrets d'application n'a hélas toujours pas été publiée, sans que l'on en connaisse la raison.

Il existe aujourd'hui un vrai problème de contrôle et de fouilles dans les gares.

Comment se fait-il que des TGV restent à quai quinze ou vingt minutes le long des voies ouverts et sans contrôle ?

Comment se fait-il qu'il n'y ait pas plus de renforcement de police et de contrôle des passagers ?

Comment se fait-il qu'il n'y ait aucun portique aléatoire, comme cela était prévu ? Je ne parle pas ici des portiques de la Gare du Nord. Il n'y en avait ni à Bruxelles ni ailleurs, c'était ridicule !

Comment se fait-il qu'aucun contrôle des bagages ne soit effectué, alors que ceux-ci doivent obligatoirement être étiquetés dans les trains ?

Combien de personnes sont-elles réellement équipées de caméras bouton ?

Combien de policiers en civil se trouvent dans les trains ?

La mission d'information s'est attachée à dresser un bilan très strict des dispositifs permettant d'assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres.

Madame la secrétaire d'État, je m'inquiète de la fragilité de notre dispositif, car les mesures préconisées n'ont pas été prises. Cela dénote, dans le contexte actuel, un manque de sérieux.

Pouvez-vous m'en dire plus, ainsi qu'à la représentation nationale, qui s'inquiète à juste titre ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, votre question comporte beaucoup plus d'éléments que ce dont je dispose pour vous répondre. Les détails que vous demandez, ainsi que les chiffres, ne m'ont pas été transmis par le ministre de l'intérieur, mais je ne manquerai pas de lui communiquer vos demandes précises.

Comme vous le savez, un important travail législatif a été mis en œuvre, le texte de la proposition de loi dite « Savary » a été adopté. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé des transports se sont attachés à élaborer le plus rapidement possible les textes permettant l'entrée en vigueur de ces mesures.

Tous ont été produits rapidement par le Gouvernement et la publication des différents décrets est intervenue à partir du 3 juillet 2016 jusqu'au 27 décembre 2016, à l'exception de deux textes.

Ces deux textes concernent les enquêtes administratives et la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale pour fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants – rien qu'à leur intitulé, on comprend qu'il ne s'agit pas des textes les plus faciles à élaborer.

Sur ce dernier point, donc le second texte non encore publié, un projet de décret a été transmis au Conseil d'État et un important travail a été conduit pour élaborer une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations.

S'agissant du texte relatif aux enquêtes administratives, il a été examiné – ce qui veut dire, monsieur le sénateur, que ce texte était prêt – le 15 novembre 2016 par le Conseil d'État, lequel a demandé la disjonction d'une disposition prévoyant les conséquences d'un avis négatif de l'enquête administrative de type reclassement ou pouvant aller jusqu'au licenciement. Un nouvel article a été introduit dans le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d'examen au Parlement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement a non seulement préparé ce texte, mais aussi déjà tenu compte de la position du Conseil d'État dont les recommandations ont été intégrées dans un nouveau texte, déjà élaboré. Aucun reproche ne peut donc nous être fait en la matière.

Le principe de ces enquêtes administratives, préconisées par M. le sénateur Bonhomme et vous-même dans votre rapport d'information, ainsi que d'autres recommandations comme la dispense de tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou la possibilité donnée à ceux-ci d'effectuer des contrôles de bagages ou des palpations des personnes ont été prises en compte et intégrées dans la loi Savary. Il en est également ainsi de la disposition consistant à refuser l'accès aux véhicules de transport à toute personne en infraction tarifaire, qui compromet l'exploitation, ou qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Au-delà des dispositions législatives, diverses nouvelles mesures visant à sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d'examen ou de test par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l'État.

Elles font appel, par exemple, aux nouvelles technologies, aux équipes cynotechniques ou à d'autres approches visant à détecter des comportements atypiques et, enfin, à sensibiliser les usagers pour signaler les abandons de bagages au moyen de lignes téléphoniques dédiées. Ces expérimentations feront l'objet, à leur terme, d'une validation par les services de l'État.

Je ne peux vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'a pas fait son travail en ne prenant pas les dispositions réglementaires ou opérationnelles nécessaires à la suite de l'adoption des textes.

Un grand nombre des dispositions que vous aviez proposées dans votre rapport d'information ont été intégrées ; d'autres vont l'être prochainement, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique. Les dispositions opérationnelles de terrain ont été prises.

Le ministre de l'intérieur reviendra vers vous sur les points précis que vous avez soulevés et auxquels je n'ai pas été en mesure de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je vous ai bien entendu, madame la secrétaire d'État. Cependant, je prends le train plusieurs fois par semaine et je vois ce qui se passe dans les gares.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Moi aussi !

M. Alain Fouché. Il y a un relâchement certain dans les gares : on y voit peu de policiers, pas de contrôles, pas de fouilles, pas de portiques – alors qu'il était prévu d'installer des portiques aléatoires –, sinon pour contrôler les billets…

Les vraies mesures ne sont pas prises, alors que le risque d'attentat dans les gares est énorme. Je dis que le Gouvernement ne prend pas les bonnes mesures. Beaucoup de gens le ressentent. Il faut vraiment s'attacher à ce dossier. En cas de nouveaux attentats, le Gouvernement aura une part de responsabilité dans la mesure où n'est pas fait ce qui devrait être fait !