Question soumise le 29 septembre 2016

M. Christian Favier attire l'attention de M. le Premier ministre à propos du déséquilibre est-ouest qui persiste dans l'agrément des surfaces de bureaux en Île-de-France.

Sur 1,2 million de mètres carrés agréés au premier semestre de l'année 2016 en Île-de-France, 660 000 l'ont été dans les Hauts-de-Seine, pour seulement 100 000 dans le Val-de-Marne et 83 000 en Seine-et-Marne. Ceci ayant pour conséquence d'aggraver une tendance ayant cours sur les dix dernières années où 47 % des surfaces de bureaux agréées dans la région l'ont été sur le seul territoire du département des Hauts-de-Seine.

Ce déséquilibre a des conséquences lourdes en matière d'urbanisme et de transport avec une saturation du réseau aux heures de déplacements habitat-emploi. Surtout, l'immobilier de bureau concentrant la moitié des emplois de la région, cela crée de véritables disparités économiques entre les territoires et les habitants mais aussi un manque à gagner certain en termes de contribution économique territoriale (CET) pour les collectivités de l'est francilien.

L'objectif d'un rééquilibrage est-ouest habitat-emploi constitue pourtant une des priorités du schéma directeur de la région Île de France (SDRIF). Il lui demande ainsi comment l'État compte-t-il contribuer à cet objectif, ce qui passe, selon lui, par une réévaluation de la taxe sur la création de bureaux (TCB) ciblée sur les Hauts-de-Seine et les arrondissements de l'ouest de Paris afin d'encourager l'implantation de bureaux dans le Val-de-Marne et plus généralement dans l'est francilien.

Réponse émise le 22 février 2017

M. Christian Favier. L'année 2016 a été une année record pour l'immobilier d'entreprise en Île-de-France, avec une augmentation de 20 % de la production de bureaux. Cette embellie cache toutefois de très fortes disparités, emblématiques de la fracture économique qui affecte notre région.

Au premier semestre de 2016, 75 % des surfaces nouvellement agréées se situaient dans les Hauts-de-Seine et à Paris, avec une concentration maximale dans le secteur de La Défense et dans les trois arrondissements de l'ouest de la capitale, contre seulement 8 % et 0 %, respectivement, dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.

Cet écart gigantesque ne fait qu'accentuer une tendance lourde à l'œuvre depuis dix ans, 47 % des nouveaux bureaux franciliens étant implantés dans le seul département des Hauts-de-Seine. Il est à l'origine de véritables déséquilibres à l'échelle de la région et emporte des conséquences très pénibles pour des centaines de milliers de salariés contraints à des déplacements quotidiens de plus en plus difficiles.

Qui plus est, l'immobilier de bureaux concentrant la moitié des emplois de la région, cette situation engendre de fortes inégalités économiques entre les territoires. Moins de surfaces de bureaux agréées, c'est moins d'entreprises, moins d'emplois, donc plus de chômage, mais aussi moins de contribution économique territoriale pour les communes et moins de moyens pour mener des politiques de redistribution sociale.

Madame la secrétaire d'État, faire venir les entreprises dans le Val-de-Marne, c'est possible. Tous les facteurs sont réunis : des espaces sont disponibles, le volontarisme des élus locaux est incontestable, les talents sont là, le futur métro est en chantier et constituera un atout exceptionnel, d'où mon incompréhension. Quelles mesures nouvelles le Gouvernement est-il disposé à prendre pour favoriser un rééquilibrage est-ouest en matière d'agrément de surfaces de bureaux en Île-de-France, donc pour permettre l'implantation d'entreprises et d'emplois dans l'est francilien ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, votre question soulève des enjeux économiques, mais aussi sociaux et sociétaux. Elle donne au Gouvernement l'occasion de saluer les bons résultats que nous enregistrons en matière de développement des bureaux en Île-de-France, en particulier sur le territoire de la métropole du Grand Paris : la barre des 2 millions de mètres carrés a été franchie, ce qui constitue un record.

La dynamique des projets se retrouve également dans les surfaces de bureaux agréées. En 2016, la réalisation de 2,14 millions de mètres carrés de surface de planchers a été autorisée par l'État, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2015. Il s'agit d'un record depuis 2000, la barre des 2 millions de mètres carrés de bureaux n'ayant été approchée qu'en 2007 et en 2011.

Votre question, précise, porte sur la répartition entre les territoires des agréments accordés par l'État, dans l'esprit des objectifs du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il est à noter que la surface totale de bureaux agréés à Paris diminue légèrement – de l'ordre de 4 % –, alors que le reste de la métropole du Grand Paris connaît un rebond remarquable, après une baisse en 2015 par rapport à 2014. Plus précisément, la hausse atteint 128 % dans les Hauts-de-Seine, 162 % en Seine-Saint-Denis, 216 % dans le Val-de-Marne. Il est parfaitement exact que les Hauts-de-Seine concentrent 52 % du total des surfaces agréées sur le territoire de la métropole, et un peu moins de 46 % à l'échelle de la région. Cela étant, puisque votre question faisait état d'une tendance, monsieur le sénateur, je dois vous faire remarquer que la croissance des surfaces agréées est beaucoup plus forte en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : dans ce dernier, elles ont plus que doublé.

Le Gouvernement compte poursuivre dans cette voie, afin de corriger le déséquilibre que vous avez souligné à juste titre et de mieux équilibrer le développement des territoires.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, qui, cependant, ne me satisfait que très partiellement. En effet, au-delà des chiffres que vous avez cités, le déséquilibre entre l'ouest et l'est parisien reste extrêmement important. Les mesures qui avaient été prises, notamment la réforme de la taxe sur les bureaux, demeurent tout à fait insuffisantes. Pour qu'elles produisent véritablement un effet, il aurait fallu porter à 1 500 euros, au lieu de 400 euros, le montant par mètre carré de la taxe pour création de bureaux ou de commerces pour la première circonscription, qui regroupe Paris et les Hauts-de-Seine.

Seules des mesures incitatives fortes permettront de favoriser un rééquilibrage des réimplantations ou des implantations de bureaux au bénéfice de l'est parisien. La situation actuelle a, nous le savons, des conséquences extrêmement lourdes en termes d'emploi. Elle est en outre source de pénibilité pour un grand nombre de salariés qui doive effectuer parfois jusqu'à trois heures de transport par jour pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail et inversement, sachant que la répartition des logements est elle aussi très déséquilibrée : les logements sont à l'est, les emplois à l'ouest. Il faut donc également consentir des efforts pour que davantage de logements puissent être proposés dans l'ouest parisien à des prix accessibles aux salariés.