Question soumise le 6 octobre 2016

Mme Brigitte Gonthier-Maurin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de l'éducation prioritaire pour les lycées des Hauts-de-Seine classés jusqu'alors en zones d'éducation prioritaires
(ZEP).

Elle rappelle avoir déjà interpellé le Gouvernement, dès février 2014, par sa question écrite n° 10428 (Réponse publiée au Journal officiel du 26 juin 2014, p. 1552), pour s'inquiéter du sort qui serait réservé aux lycées d'éducation prioritaire et des critères qui seront retenus dans cette réforme, le ministère ayant choisi de traiter « à part » le sort des lycées.

Elle souligne que, dans le département des Hauts-de-Seine, douze lycées, relevant principalement de l'enseignement professionnel, figuraient jusqu'à présent dans l'éducation prioritaire.

Des informations circulent quant à une sortie de l'ensemble des lycées concernés de l'éducation prioritaire, ce qui signifierait, de facto, une perte de moyens conséquente pour ces établissements, en contradiction avec les objectifs de réussite pour tous.

Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs lycées ont décidé de se mettre en grève à cette rentrée 2016 pour exiger une carte de l'éducation prioritaire élargie aux lycées, c'est pourquoi elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 25 janvier 2017

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je regrette que Mme la ministre de l'éducation ne soit pas présente pour répondre à une question aussi importante.

Une nouvelle fois, j'interpelle le Gouvernement au sujet des conséquences de la réforme de l'éducation prioritaire pour les lycées classés jusqu'alors en zone d'éducation prioritaire, ou ZEP.

Les inquiétudes que j'avais exprimées dès 2014 quant au choix, fait par le ministère, de traiter « à part » le cas des lycées dans cette réforme se confirment. Il y a moins d'un mois, lors des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai demandé à Mme la ministre de maintenir les lycées de ZEP dans la carte de l'éducation prioritaire.

Depuis la rentrée de septembre dernier, la mobilisation ne faiblit pas. De plus en plus d'établissements rejoignent le collectif « Touche pas à ma ZEP », qui concerne désormais vingt académies.

En réponse, lors d'un déplacement à Marseille, Mme la ministre a annoncé un plan qualifié d'« exceptionnel » de 450 postes supplémentaires pour la rentrée 2017.

Dans l'académie de Versailles, 40 postes sont ainsi attribués. Mais, jusqu'à présent, il est impossible de connaître leur répartition dans les établissements. Le directeur académique des Hauts-de-Seine, que j'ai interrogé, ne m'a pas répondu !

Le ministère est sans doute conscient que, en dévoilant ces chiffres trop en détail, il révélerait l'insuffisance des moyens annoncés.

En revanche, ce qui est certain, c'est que les premières prévisions de dotations horaires globales, les DHG, commencent à être communiquées établissement par établissement.

Dans le département dont je suis l'élue, qui compte douze lycées ZEP relevant principalement de l'enseignement professionnel, que constatent déjà les équipes ? Des heures en moins pour la prochaine rentrée et cela pour le même nombre d'élèves.

Les annonces ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, et l'argument selon lequel il serait trop tard pour définir une nouvelle carte de l'éducation prioritaire ne tient pas : précisément, le ministère a dû plancher sur les critères déterminant la répartition de ces 450 postes, même si cette dernière n'est pas connue. Pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion pour établir une carte de l'éducation prioritaire élargie aux lycées de ZEP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, qui ne pouvait être présente ce matin.

Si la réforme de l'éducation prioritaire menée durant ce quinquennat a d'abord concerné l'école et le collège, il a constamment été rappelé qu'un tel travail devait, ensuite, être mené pour les lycées.

Bien sûr, cette réforme devra conduire à actualiser la liste des établissements qui se heurtent objectivement au plus grand nombre de difficultés sociales et scolaires. Ainsi, il sera possible de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu et à l'élaboration d'un référentiel pédagogique, lequel permettra d'atteindre les ambitions assignées à l'éducation prioritaire.

Il va sans dire que cette réforme devra passer par une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

En attendant, la ministre de l'éducation nationale a pris des engagements forts en faveur des lycées généraux et professionnels relevant de l'éducation prioritaire, ainsi que pour les établissements scolarisant les élèves les plus défavorisés.

Depuis 2015, ces lycées bénéficient à titre prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens. Ainsi, les moyens d'enseignement et d'éducation sont répartis entre établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est d'ores et déjà programmée, pour la rentrée 2017, pour les établissements les plus en difficulté.

Par ailleurs, toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019, qu'il s'agisse du maintien des indemnités des enseignants ou des droits attachés à leur mutation, mais aussi pour garantir, et c'est important, le maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient ces lycées.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La réponse du Gouvernement est invariable. Toutefois, pourquoi ne pas avoir traité la réforme dans son ensemble en y incluant les lycées ?

Madame la secrétaire d'État, vous invoquez la création de 450 postes supplémentaires, que je ne conteste pas. Je fais simplement observer la faiblesse et le saupoudrage des moyens déployés. Surtout, j'insiste sur ce point : au sein des académies, on ignore toujours tout de la répartition de ces moyens, établissement par établissement !

Je m'inquiète de ce qui pourrait résulter de ces mesures. En particulier, j'ai peur de voir les lycées exclus de l'éducation prioritaire.

Dans le département dont je suis l'élue, ce sont surtout des lycées d'enseignement professionnel qui sont concernés. On connaît le rôle joué au titre de la remédiation par ces lycées, qui proposent des diplômes à des jeunes et, ainsi, évitent qu'ils ne quittent le système scolaire sans qualification. Cette perspective me navre profondément !

Par votre intermédiaire, j'attire l'attention du Gouvernement sur une tribune que 300 universitaires ont publiée dans Libérationle 12 janvier dernier. Les signataires appellent urgemment à la publication de cette carte scolaire, que je réclame moi aussi.