Question soumise le 3 novembre 2016

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 331-6 du code de l'éducation qui indique que les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau (1°) et la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport
(2°).

Elle rappelle que ces articles du code de l'éducation sont censés s'appliquer aux établissements scolaires français à l'étranger.

Malheureusement, elle indique que des élèves membres du réseau d'enseignement français à l'étranger et qui, au vu de leur talent et de leur situation (membres d'un club sportif de haut niveau), pourraient bénéficier du statut du sportif de haut niveau, éprouvent des difficultés à s'inscrire à l'option sport de haut niveau au baccalauréat.

Elle souligne que, malgré le vote de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, il est toujours aussi difficile pour les élèves membres du réseau d'enseignement français à l'étranger de bénéficier du statut de sportif de haut niveau et de s'inscrire également à l'option sport de haut niveau au baccalauréat.

Elle lui demande donc si, à l'avenir, un dispositif pouvait être mis en place entre le ministère de l'éducation nationale, les établissements français de l'étranger et les postes diplomatiques (conseillers culturels) afin que la signature de conventions entre les clubs sportifs locaux de haut niveau et les établissements scolaires soient facilitées et, ainsi, de permettre aux élèves français de l'étranger de pouvoir bénéficier réellement du statut de sportif de haut niveau.

Réponse émise le 21 décembre 2016

. Yannick Vaugrenard, en remplacement de Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d'État, Mme Lepage, souffrante, m'a demandé de vous poser la question qu'elle avait préparée. Le code de l'éducation indique que les établissements scolaires du second degré permettent la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention.

Comme vous le savez, ces articles du code de l'éducation sont censés s'appliquer aux établissements scolaires français à l'étranger. Malheureusement, des élèves scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et qui, au vu de leur talent et de leur situation – ils sont par exemple membres d'un club sportif de haut niveau –, pourraient bénéficier du statut de sportif de haut niveau éprouvent des difficultés à s'inscrire à l'option sport de haut niveau au baccalauréat.

Lors de la discussion du projet de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, Claudine Lepage a défendu un amendement visant à mettre fin à ces difficultés, qui n'a pas été adopté, mais le secrétaire d'État au sport avait alors indiqué : « Quoi qu'il en soit, votre amendement est satisfait, madame Lepage, par le code de l'éducation. S'il existe un problème, c'est que le club en question n'a pas passé de convention avec le lycée. Lorsque ce club aura conclu une telle convention, l'article du code de l'éducation qui concerne aussi les établissements français situés à l'étranger pourra s'appliquer. »

Plus d'un an après cette déclaration, les difficultés subsistent. Claudine Lepage souhaite donc savoir si, à l'avenir, un dispositif peut être mis en place entre le ministère de l'éducation nationale, les établissements français de l'étranger et les postes diplomatiques afin que la signature de conventions entre les clubs sportifs locaux et les établissements scolaires soit facilitée et, ainsi, que les élèves français à l'étranger puissent bénéficier réellement du statut de sportif de haut niveau.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous remercierez Mme Lepage de cette question très précise qui appelle une réponse de même nature.

Je rappelle le contexte légal, défini par la note de service interministérielle du 30 avril 2014 des ministères des sports et de l'éducation nationale, relative aux avantages d'aménagement de scolarité des élèves sportifs de haut niveau et espoirs. Elle définit le champ des sportifs concernés, précise les aménagements de scolarité et d'examens ainsi que l'organisation et le déroulement des études, et ce pour les élèves de tous les établissements du second degré, qu'ils soient publics ou privés sous contrat, sur le territoire français ou à l'étranger, scolarisés ou non.

Pour permettre à chacun d'atteindre l'excellence, de nombreux dispositifs d'aides aux sportifs de haut niveau ont été mis en place. Pour l'examen au baccalauréat, ces derniers voient leur spécialité valorisée dans l'option facultative EPS, éducation physique et sportive, et sont dispensés de la partie physique de cette épreuve. Ils ont ensuite la possibilité d'effectuer leur premier cycle en trois ans au lieu de deux. Une section sur admission post-bac est d'ailleurs prévue à cet effet.

Ceux qui étudient à l'étranger bénéficient de droit – j'insiste sur ce point – de cet aménagement. Quant à ceux qui pratiqueraient leur discipline dans un club étranger qui ne figure pas sur les listes ministérielles, seule une convention entre la fédération française du sport considéré et le club local pourrait être une solution alternative à la situation actuelle. La convention entre le club sportif local et l'établissement est beaucoup trop longue et trop peu souvent appliquée, cela a été souligné. Cette convention ne suffit donc pas. Si elle était complétée par une convention directe entre la fédération française du sport concerné et le club sportif local, nous pourrions traiter beaucoup plus facilement et plus rapidement ces demandes.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse et vous soumets une autre solution, suggérée par Mme Lepage, et plus simple selon elle : il s'agirait de donner une délégation au conseiller de coopération et d'action culturelle ou au proviseur afin qu'il puisse signer de lui-même une convention avec un club sportif local.