Question soumise le 10 novembre 2016

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n°76-160 du 15 mars 1976 qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux pratiqués pour des caveaux neufs par les marbriers.

Concrètement, cela revient à dire qu'une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante.

Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations, et notamment : la question de la possibilité de revendre, pour une collectivité territoriale, un bien gratuit et d'occasion au prix du neuf ou la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.

L'organisation d'obsèques et les frais funéraires engendrés mettent en lumière le triste constat de l'inégalité sociale face à la mort. En effet, nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées qui, soumis au diktat du marché funéraire extrêmement onéreux, doivent s'endetter, se précarisant ainsi toujours plus.

D'autres solutions devraient être proposées aux communes, et notamment l'obligation de réattribution des caveaux repris par les communes à des familles en précarité financière et sociale, avec la liberté accordée aux maires de fixer un tarif modulaire de revente des caveaux repris, pouvant même aller jusqu'à la gratuité pour des familles en-dessous des minima sociaux.

Il lui demande par conséquent s'il entend revoir les termes de cette circulaire, afin de lui donner un caractère social utile et juste.

Réponse émise le 25 janvier 2017

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle porte sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976, qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. Cela revient à dire qu'une commune peut augmenter le prix de vente des caveaux de façon exorbitante.

Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations.

Se pose la question de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de revendre un bien gratuit et d'occasion au prix du neuf. Je suis choqué, en sus, que cela implique l'alignement d'un service public sur une prestation privée marchande.

Se pose également la question de la différence entre service public et prestation privée dans le cadre de prestations funéraires.

Monsieur le ministre, l'organisation d'obsèques et les frais funéraires engendrés conduisent de plus en plus à un triste constat, celui de l'inégalité sociale face à la mort.

En effet, nombreux sont les foyers en difficultés financières, et en particulier les personnes âgées, qui, soumis au diktat du marché funéraire extrêmement onéreux, doivent s'endetter, se précarisant ainsi toujours plus.

D'autres solutions devraient être proposées aux communes, notamment l'obligation de réattribution des caveaux repris par les communes à des familles en précarité financière et sociale, avec la liberté accordée aux maires de fixer un tarif modulaire de revente des caveaux repris, pouvant même aller jusqu'à la gratuité pour des familles en dessous des minima sociaux.

Je me permets de vous demander, en conséquence, si le Gouvernement entend revoir les termes de cette circulaire, qui a aujourd'hui quarante ans, afin de lui donner un caractère social utile et juste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, la construction, l'entretien et la commercialisation des caveaux sont hors du champ du service extérieur des pompes funèbres.

La commune ne dispose d'aucune exclusivité en la matière et est tenue d'autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l'enceinte du cimetière, si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires.

Dans un souci de service rendu à l'égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d'avance, qui seront vendus aux familles concomitamment avec la délivrance de concessions funéraires.

J'en viens donc à votre inquiétude, quant à la possibilité pour une commune d'augmenter le prix des caveaux de façon exorbitante.

La circulaire n° 76–160 du 15 mars 1976 permet avant tout de garantir et de protéger la liberté des familles en leur donnant la possibilité d'acquérir des concessions libres de toute construction préalable et de faire appel à une entreprise de leur choix.

En outre, le recours aux caveaux d'avance permet d'éviter aux familles l'inhumation en caveau provisoire et, le cas échéant, d'avoir à engager des frais supplémentaires.

La circulaire encadre également la faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Elle rappelle que les prix de vente doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction, à l'exclusion de tout profit financier pour la commune.

S'agissant d'une activité s'exerçant dans le secteur concurrentiel, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics pour réaliser ces opérations.

Au regard de ce que je viens d'exposer, il paraît donc délicat de prévoir des dispositions dérogatoires au marché concurrentiel. Toutefois, le soutien à des familles en précarité financière et sociale pourrait être abordé sous un autre prisme par une aide à l'acquisition de toute concession, qu'elle soit communale ou marbrière.

Enfin, les personnes sans ressources financières peuvent déjà bénéficier de la prise en charge des funérailles par la commune, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2223–27 du code général des collectivités territoriales.

Vous le voyez, le cadre juridique actuel permet de distinguer entre ce qui peut être pris en charge par la commune et ce qui relève du marché et de la concurrence et de pourvoir au caractère social qui était au cœur de votre question.

Le ministre de l'intérieur est, bien entendu, à votre disposition pour approfondir ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. J'ai écouté avec attention la réponse de Mme la secrétaire d'État. Il me semble néanmoins que cette demande de révision d'une circulaire ancienne s'explique aussi par les nouvelles formes d'incinération, avec, par exemple, la création de columbariums, qui n'existaient pas il y a quarante ans et qui méritent aujourd'hui d'être prises en compte par les services du ministère de l'intérieur.