Question soumise le 15 décembre 2016

M. Dominique Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017.

À la veille de cette nouvelle année, les établissements bancaires annoncent une augmentation importante de leurs tarifs, principalement sur trois postes. Ainsi, les frais de tenue de compte augmenteront en moyenne de 13 %, avec un pic à + 93 % pour la Banque Postale et + 41 % pour la Banque Populaire. Les cotisations sur les cartes bancaires, en prenant l'exemple de celles à débit immédiat qui coûtent aujourd'hui environ 40 euros, augmenteront en moyenne de 3,35 %. Cette hausse atteint même 4,87 % et 4,32 % pour des établissements comme la Banque Populaire et la Caisse d'Épargne.

Enfin, troisième tarification fortement impactée : les retraits d'argent dans des distributeurs d'un autre établissement, par la réduction notamment du nombre de retraits gratuits autorisés par mois. En effet, le prix annuel moyen pour cinq retraits dans une banque extérieure augmente en moyenne de 4,5 %, avec une hausse de 23 % de ces tarifs dans les Banques Populaires par exemple, celle du Nord ayant prévu de multiplier son tarif par trois en faisant payer un euro par retrait déplacé.

Il est par ailleurs à souligner l'attention portée par le Gouvernement à l'évolution de ce secteur. De nombreuses réformes ont été engagées permettant, par exemple, aux clients de faire jouer plus facilement la concurrence entre les établissements bancaires.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur les actions qui seraient envisagées pour inciter les établissements bancaires à limiter ces frais alors que tous les Français sont concernés par ces augmentations.

Réponse émise le 22 février 2017

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, en fin d'année 2016, les établissements bancaires ont annoncé une augmentation importante de leurs tarifs, qui concerne trois postes principaux.

D'abord, les frais de tenue de comptes augmentent en moyenne de 13 %, atteignant même des pics supérieurs à 90 % pour La Banque Postale et dépassant 40 % pour la Banque Populaire.

Ensuite, les cotisations des cartes bancaires sont relevées. Prenons l'exemple de la carte à débit immédiat : elle coûte aujourd'hui environ 40 euros et augmentera en moyenne de plus de 3 %. Cette hausse atteint même 5 % pour des établissements comme la Banque Populaire ou la Caisse d'Épargne.

Enfin, la tarification des retraits d'argent dans les distributeurs d'autres établissements bancaires est fortement augmentée. Le nombre de retraits gratuits autorisés par mois est réduit. Le prix annuel moyen pour cinq retraits dans une banque extérieure augmente en moyenne de plus de 4,5 %. L'on constate, là aussi, des hausses de 23 % des tarifs dans certaines banques, les banques populaires, par exemple. Celle du Nord a ainsi prévu de multiplier son tarif par trois, en faisant payer 1 euro par retrait déplacé.

Certes, l'attention portée par le Gouvernement à l'évolution de ce secteur bancaire est à souligner. De nombreuses réformes ont été engagées permettant, par exemple, aux clients de faire jouer plus facilement la concurrence entre les différents établissements bancaires. Je tiens cependant, madame la secrétaire d'État, à vous interroger sur les actions envisagées pour inciter les établissements bancaires à limiter tous ces frais dont l'augmentation impacte nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le président, je vous prie d'abord d'excuser mon arrivée tardive dans l'hémicycle. J'ai été retenue à l'Élysée avec le Président de la République.

Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, m'a demandé de répondre en son nom à votre question.

La protection des consommateurs est un enjeu central de l'action du Gouvernement en matière de réglementation financière. Nous portons une attention particulière au sujet que vous évoquez, celui des frais bancaires appliqués aux consommateurs par les établissements de crédit et de paiement. Nous sommes d'autant plus vigilants que nous sommes conscients de l'impact social de ces frais, qui touchent le plus souvent des personnes en difficulté.

Afin que l'évolution des tarifs soit maîtrisée, le Gouvernement a mobilisé deux leviers d'action.

Pour actionner le premier levier, la loi du 26 juillet 2013 a permis de procéder à l'encadrement de certains tarifs bancaires qui ne l'étaient pas du tout auparavant. Le plafond des commissions d'intervention a ainsi été fixé à 80 euros par mois et à 8 euros par opération pour l'ensemble des clientèles des banques. Il a été limité à 20 euros par mois et à 4 euros par opération pour les populations en situation de fragilité qui souscrivent l'offre spécifique instituée par la loi ou bénéficient des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte bancaire. De plus, la tarification de l'offre spécifique a elle-même été plafonnée à 3 euros par mois.

Le second levier d'action, au-delà du plafonnement des tarifs, a consisté à créer les conditions d'une concurrence qui soit la plus efficace possible. Cela passe par la mise en place de règles strictes en matière de transparence de l'information à l'adresse du consommateur sur les tarifs pratiqués par les banques. Celles-ci sont désormais tenues d'informer gratuitement leurs clients avant tout prélèvement des frais d'incident, dont la terminologie utilisée a été encadrée. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les banques doivent également utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Enfin, un comparateur public des tarifs bancaires a été mis en ligne depuis le 1^erfévrier 2016.

Depuis le 6 février de cette année, les clients peuvent tirer toutes les conséquences des progrès obtenus dans le domaine de la comparabilité : le dispositif de mobilité bancaire permet de changer d'établissement de crédit sans formalités excessives, notamment si les clients ne sont plus satisfaits des services ou des conditions tarifaires qui leur sont appliqués.

S'agissant de la question spécifique de la généralisation des frais de tenue de compte, le président du Comité consultatif du secteur financier a été chargé de réaliser un rapport. Remis à l'automne dernier, celui-ci souligne que ces frais bénéficient d'exonérations et sont facturés à moins de la moitié des clients des établissements bancaires.

Dans ce domaine, les travaux ne sont certes jamais achevés : les réflexions doivent se poursuivre, et je vous remercie de votre engagement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour toutes ces informations.