Question soumise le 25 juin 2015

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la prolongation exceptionnelle jusqu'au 6 janvier 2016 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Saint-Just-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion REP sur une surface inchangée de 302,7 km2.

Certes, l'arrêté validant la prolongation exceptionnelle du permis prend soin de préciser qu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches de mines d'« hydrocarbures conventionnels » liquides ou gazeux. Cependant, le terme n'a pas de valeur juridique, le code minier ne distinguant pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Le doute reste donc permis, d'autant que le rapport n° 3392 (Assemblée nationale, XIIIe législature) de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale relatif à l'interdiction de la fracturation hydraulique mentionne le permis de Saint-Just-en-Brie comme étant l'unique permis ayant donné lieu à des demandes de travaux mentionnant explicitement l'usage de la fracturation hydraulique. Quant au rapport établi en février 2012 à la demande du Gouvernement, il précise que Vermilion et Schuepbach sont les « deux opérateurs [qui] se proposent de réaliser des forages « tests » de production d'huile de roche-mère avec fracturation hydraulique ». Surtout, « Vermillon envisage également des travaux de recherche comportant un forage avec fracturation dans son permis de recherches de « Saint-Just-en-Brie » », expliquait le document. En 2011, l'entreprise avait déjà réalisé au moins deux fracturations hydrauliques en Seine-et-Marne. Certes, l'entreprise a signé, depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, un document par lequel elle s'engage à respecter la loi en ne procédant pas à des fracturations hydrauliques mais le doute s'installe sur le fait que les objectifs géologiques de ces permis aient subitement changé.

Au vu de la situation, il lui demande quels éléments ont été pris en compte pour prolonger ce permis et quelles mesures de surveillance et de contrôle seront prises concernant les pratiques réelles de cette entreprise.

Réponse émise le 20 août 2015

La question porte sur les éléments pris en compte pour la prolongation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de St-Just-en-Brie, ainsi que les mesures de surveillance des pratiques réelles de la société Vermilion. Comme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'y est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle confirme qu'il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans dans notre pays, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. La prolongation du permis de St-Just-en-Brie est basée sur des éléments techniques : ce permis est entouré par quatre concessions exploitées de façon conventionnelle par la société Vermilion. De plus, les travaux de recherche ont abouti à une nouvelle découverte dont la demande de concession pour l'exploitation est en cours d'instruction. Au vu de l'argumentaire développé par Vermilion et analysé par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'autres découvertes de réservoirs conventionnels restent possible sur la zone couverte par ce permis. Les mesures de surveillance et de contrôle de l'activité d'un opérateur pétrolier en général et Vermilion en particulier sont régies par la police des mines. L'opérateur titulaire d'un titre minier doit déposer auprès du préfet concerné une déclaration afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation de la ressource recherchée. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une étude d'impact et une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et décret n° 2011-2019 relatif aux études d'impact des projets de travaux). Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la DREAL (la DRIEE d'Île-de-France pour le cas de Saint-Just-en-Brie) qui assure le suivi des opérations, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux et la préservation si nécessaire de la ressource en eau. Tant pour l'instruction de la déclaration de travaux, que pour le suivi des forages qui en découlent, les services préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire DGEC/DGPR du 26 septembre 2012 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le Bassin de Paris. Ce texte vient en appui de la loi du 13 juillet 2011, pour en garantir sa stricte application. La ministre confirme donc que les préfets et les services de l'État, dans le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels sur notre territoire, qui ont recours aux techniques classiques, sans utilisation de la fracturation hydraulique. Plus précisément, pour ce qui concerne les activités d'exploration et d'exploitation de la société Vermilion, les contrôles réalisés par la DRIEE Île-de-France sur les sites exploités par cette société ont établi que les opérations de forage ont été réalisées dans des conditions optimales de fiabilité, de sécurité et de respect de la totalité des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Compte tenu des technologies actuellement disponibles, il est inconcevable qu'un exploitant minier puisse procéder en cachette à l'exploration ou l'exploitation ou à la recherche de gaz de schistes. En effet, les équipements nécessaires sont lourds, complexes, et aisément repérables par les services en charge de la police des mines.