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Roland Courteau
Question écrite N° 17015 au Ministère de la culture
Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales
Question soumise le 25 juin 2015
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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Il lui indique que cette proposition de loi, adoptée en première lecture en 2014 par l'Assemblée nationale n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat.
Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la haute assemblée, afin de rendre enfin possible la ratification de la charte signée par la France en 1999.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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