Question soumise le 25 juin 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon l'institut national du cancer, l'exposition aux rayons ultraviolets (UV) artificiels pourrait causer un cancer de la peau.

Ainsi, selon cet institut, « l'évolution des pratiques de bronzage, au cours de ces trente dernières années est corrélée à une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du mélanome »…

Il lui indique, par ailleurs, que l'institut de veille sanitaire estime quant à lui que plus de 300 cas de mélanome et 75 décès sont susceptibles d'être attribués, chaque année, à ces mêmes UV artificiels.

Enfin, il lui fait remarquer que l'académie nationale de médecine a lancé en février 2015 une alerte par rapport à ce problème.

Certes, il reconnaît que l'encadrement de cette pratique a fait l'objet du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, lequel n'a pas semblé avoir d'effet réel sur le problème évoqué.

C'est pourquoi, compte tenu de l'alerte qui vient d'être lancée, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre, permettant de renforcer la réglementation en ce domaine, mais également l'information du public.

Réponse émise le 28 janvier 2016

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé renforce la réglementation par une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service et pratique commerciale incitant à leur utilisation, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. La loi introduit également une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.