Colette Giudicelli
Question écrite N° 17027 au Ministère de la fonction

État d'avancement du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question soumise le 25 juin 2015

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il est prévu par l'article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu'un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soit remis avant le 1er octobre 2015 par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport doit évaluer notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. Elle aimerait connaître l'état d'avancement de ce rapport.