Question soumise le 25 juin 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la parité au sein des instances représentatives du personnel.

Dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Sénat n° 476 (2014-2015)), l'obligation de composer des listes de candidature pour les élections professionnelles correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale est très ambitieuse et devrait permettre l'engagement de nombreuse femmes au sein des institutions représentatives du personnel, ainsi que des avancée en matière de négociation de l'égalité au sein des entreprise .

Cependant l'obligation de la parité au sein des instances représentatives pour ce qui concerne les élections professionnelles pose un problème dans le sens où la mixité des métiers, qui est une dimension essentielle de l'égalité professionnelle, n'est pas une réalité dans tous les secteurs d'activité.

En effet, imposer la parité aux élections professionnelles serait un frein réel à l'engagement syndical des salariés des entreprises dans lesquelles la mixité est inexistante, et conduirait de fait à une situation de blocage entraînant l'absence de représentation des salariées dans de nombreux secteurs professionnels.

À titre d'exemple, dans une entreprise d'aide à domicile de plus de 500 salariés comprenant seulement trois hommes, soit 1 % de l'effectif total de l'entreprise, il sera impossible d'arriver à former une liste paritaire en sachant qu'il y a cinq postes de titulaires et autant de suppléants à pourvoir pour le comité d'entreprise ainsi que sept postes de délégués du personnels titulaires et suppléants.

C'est pourquoi, il lui demande de répondre aux inquiétudes des syndicats sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.