Question soumise le 2 juillet 2015

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Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles régissant la titularisation d'un agent stagiaire de la fonction publique au service d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC).

En effet, à l'issue d'un stage d'une période équivalant en général à un an, l'agent stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

Elle lui demande ce qu'il en est lorsque cet agent est affecté à un syndicat des eaux, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC), s'il peut, après s'être vu confier un emploi de stagiaire au grade d'adjoint administratif de deuxième classe à la suite de deux contrats à durée déterminée de six mois chacun, devenir titulaire un an plus tard.

Dans une réponse à la question écrite n° 1426 publiée au Journal officiel « questions » du Sénat du 11 septembre 2003 (p. 2794), le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire indiquait que « l'article 2 de la loi de référence n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique « dans les services et établissements publics à caractère industriel et commercial qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ». Dès lors, les personnels affectés aux services d'épuration exploités de manière industrielle et commerciale ont un statut de droit privé. Toutefois, l'affectation, à tort ou à raison, dans ces services de fonctionnaires territoriaux n'a pas pour conséquence de les soustraire à leur statut. »

Au regard de ces informations, et alors qu'aucune demande de prolongation de stage n'ait été justifiée ou demandée, elle souhaite savoir s'il y a obligation légale ou non de titulariser un agent stagiaire depuis un an.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.