Question soumise le 2 juillet 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire en Europe.

D'après le site internet du ministère des affaires étrangères, « le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, vous pourrez circuler dans ces pays avec votre seul permis de conduire français et ce, quelle que soit la durée de votre séjour. Depuis le 1er juillet 1996, l'échange du permis français en permis local n'est plus obligatoire. » Il semblerait toutefois que cette règle soit très inégalement appliquée. Ainsi, le site internet de l'ambassade de France en Italie indique : « En cas de résidence en Italie au-delà de 2 ans, il convient de réaliser l'échange (« conversione ») du permis de conduire français en permis de conduire italien. »

Elle s'étonne d'une telle obligation et souhaiterait savoir si d'autres États européens appliquent le même type d'exigence qui semble contraire à la législation européenne sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Elle souhaiterait également savoir s'il n'est pas contraire aux engagements européens que le permis de conduire français non reconnu puisse être confisqué lors d'un contrôle routier, laissant le conducteur sans moyen d'utiliser un véhicule pendant une durée potentiellement longue.

Elle demande à ce que l'information relative à ce type d'exigence locale soit plus clairement accessible tant sur les sites internet du ministère des affaires étrangères (pages permis de conduire et page « infos pays ») et du ministère de l'intérieur que sur celui de chaque consulat. Ce type d'information, qui contrevient à l'idée largement répandue selon laquelle le permis de conduire français peut être utilisé partout en Europe, devrait également être inclus à un petit guide sur les points juridiques/administratifs de la législation locale auxquels prêter une attention particulière, qui pourrait être préparé par nos ambassades dans chaque pays, mis en ligne sur le site des consulats et dont les nouveaux arrivants pourraient notamment être informés lors de leur inscription au registre.

Réponse émise le 21 janvier 2016

La réglementation européenne prévoit que tout titulaire d'un permis de conduire valide délivré par un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut conduire sur le territoire des autres États membres sans limite de durée, jusqu'à expiration de la validité du titre, de sa détérioration, ou jusqu'à la commission d'une infraction grave – auquel cas les autorités du pays de résidence sont fondées à remplacer le permis français par un titre local, voire à suspendre ou retirer le permis. Le permis de conduire français valide est donc reconnu dans l'UE et l'EEE quelle que soit la durée de séjour de l'usager. Toutefois, la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'à partir de la mise en circulation du nouveau permis de conduire européen en 2013, les titres doivent avoir une durée de validité de 15 ans maximum. Les États membres peuvent ainsi exiger que les anciens permis de conduire délivrés avant 2013 et sans durée de validité – ce qui était le cas des permis français – soient échangés contre le permis local. Cette mesure vise à accélérer le remplacement progressif des anciens titres sans durée de validité par les nouveaux titres sécurisés à renouvellement régulier, afin de lutter contre la fraude documentaire et notamment de permettre une meilleure identification du conducteur à partir de la photographie du titre. À ce titre, les États membres sont donc fondés à exiger de tout usager établi depuis plus de deux ans qu'il échange son permis sans durée de validité contre le permis local, sécurisé, au format européen et à durée de validité limitée. Ce mécanisme est explicitement prévu par la directive 2006/126/CE. La plupart des États européens procèdent à cet échange obligatoire des anciens permis, notamment l'Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni et l'Italie. Les ressortissants français installés à l'étranger peuvent donc avoir à échanger leur ancien permis français sans durée de validité contre le permis local, qui continuera naturellement d'être valable dans toute l'Union. Il est prévu d'améliorer l'accessibilité à cette information sur les sites du MAEDI et des ambassades et consulats de France.