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Louis Nègre
Question écrite N° 17077 au Secrétariat d'État


Versement transport

Question soumise le 2 juillet 2015

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M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans une circulaire 5743/SG du 7 octobre 2014, le Premier ministre a écrit qu'il est impératif que l'ensemble des membres du Gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités territoriales. Ainsi, a-t-il été décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.

Excellente est cette proclamation. Or, la mesure n° 5 du plan « Tout pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennenes entreprises (PME) », présenté par le Premier ministre le 9 juin 2015, annonce que, de manière pérenne, tous les seuils de neuf et dix salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seront relevés à onze salariés.

Ce relèvement de seuil, par ailleurs bienvenu, concerne aussi, indirectement, le versement transport. Ce dernier dispositif finance, de manière significative, le transport public et la mobilité durable. Les associations d'élus, toutes sensibilités confondues - groupement des autorités responsables en matière de transports (GART), association des maires des grandes villes de France (AMGVF), association des communautés urbaines de France (ACUF) et assemblée des communautés de France (AdCF) - ont estimé que ce relèvement du seuil ferait perdre jusqu'à cinq cents millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et, donc, aux collectivités locales.

Or, cette annonce gouvernementale ne fait référence, à aucune étude d'impact ni à une quelconque compensation pour les collectivités territoriales à qui sont directement transférées, au détour d'une mesure concernant des seuils sociaux, de nouvelles charges particulièrement lourdes.

Les élus rappellent que ce dispositif est également fort utile à l'économie de notre pays, dans la mesure où il contribue directement au financement de l'industrie de ce secteur (trains, tramways et autobus) ainsi qu'au secteur du bâtiement et travaux publics (BTP) et des opérateurs de transport.

Comme les élus, il l'interroge sur le fait que cette mesure soit en complète contradiction, d'une part, avec la circulaire du 7 octobre 2014 du Premier ministre et, d'autre part, avec les annonces faites récemment par ce dernier, visant à trouver des marges pour diminuer l'impact fortement négatif sur les investissements dus à la baisse de 12,5 milliards d'euros des dotation locales qui s'ajoutent, par ailleurs, à deux hausses successives de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces mesures ont déjà largement amputé les capacités d'investissement des collectivités territoriales et, donc, la croissance et l'emploi dans notre pays.

De plus, après l'augmentation de la TVA (de 7 à 10 %), sans compensation, après la baisse considérable des dotations d'État, sans compensation, après l'abandon de l'écotaxe, sans compensation alternative, et aujourd'hui cette suppression brutale de recettes, sans compensation, le secteur de la mobilité durable qui concerne, au quotidien, tous nos concitoyens et, notamment, les plus défavorisés, est gravement sinistré.

Face à cette succession de mesures négatives qui impactent durement ce secteur et qui détruisent le modèle économique français de la mobilité durable, il lui demande s'il est possible d'en élaborer un diagnostic, en concertation avec toutes les parties prenantes.

Il lui demande enfin de préciser sa vision, sa stratégie et les mesures concrètes qu'entend proposer le Gouvernement pour refonder, une fois pour toutes, un modèle économique stable, pérenne, capable de répondre au développement nécessaire et souhaité par tous de la mobilité durable et répondre, ainsi, à une attente majeure de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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