Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sophie Joissains
Question écrite N° 17107 au Ministère de la justice
Décision de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui
Question soumise le 2 juillet 2015
Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recommandation du rapporteur général de la Cour de cassation, concernant l'autorisation de l'inscription « partielle », sous la condition d'un « test de filiation », à l'état civil, des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. Si la Cour de cassation suivait cet avis le 3 juillet 2015, lors du prononcé de la décision qui statuera sur la recommandation évoquée précédemment, la Cour de cassation ouvrirait le droit à la gestation pour autrui. Cela irait dans le sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Alors que le Premier ministre avait affirmé que « la GPA est et sera » interdite en France et que la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne serait pas automatique (cf site du Gouvernement), elle lui demande la position claire et précise du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2016
Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d'un équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le Gouvernement doit donc s'assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l'exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d'ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. À cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d'experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l'interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l'attente de leurs conclusions, le Gouvernement veille d'ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l'ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d'enfants s'apparentant à l'exploitation d'autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.